L'INDEMNISATION PUBLIQUE DES VICTIMES D'INFRACTIONS, L’indemnisation par le Fonds de Garantie
EAN13
9782738488589
ISBN
978-2-7384-8858-9
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
Collection
Logiques Juridiques
Nombre de pages
264
Dimensions
24 x 1,4 cm
Poids
478 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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L'Indemnisation Publique Des Victimes D'Infractions

L’indemnisation par le Fonds de Garantie

De

L'Harmattan

Logiques Juridiques

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Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d'améliorer la situation des victimes. La prise en charge par l'indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques, d'accorder aux victimes une réparation intégrale et rapide.
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